La campagne d’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire est ouverte du 07 Septembre 2020 au 16 Octobre 2020

Le décret, pris pour l’application de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l’action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d’habilitation à l’aide alimentaire.

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Source : collectivitedemartinique.mq