Archives pour la catégorie Textes et lois

Textes et lois

Le décret du 20 novembre 2019 modifie l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) à partir du 1er janvier 2020. Il supprime pour les créations et reprises d’entreprise, la prolongation de l’exonération en 2ème et 3ème année d’activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social, ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social. Cette suppression ne donne plus la possibilité pour les micro entrepreneurs de bénéficier d’une prolongation de l’exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d’activité. Ce même décret prévoit également une période transitoire pour les micro entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, en diminuant progressivement le taux d’exonération. L’ACRE soutient la création ou reprise d’entreprise par une exonération de cotisations sociales. Cette exonération s’applique au titre des 12 premiers mois d’activité de l’entreprise créée ou reprise. 

Source : Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise prévue à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.