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Demande d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l’aide alimentaire

La loi n° 2010874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné un statut à l’aide alimentaire et a introduit, dans ce cadre, des dispositions qui ont pour objectifs :

• D’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, par une meilleure connaissance des besoins en denrées des usagers et de l’activité des associations en matière de distribution d’aide alimentaire ;Retour ligne automatique
• D’encadrer le système d’allocation de moyens publics, financiers ou en nature, aux personnes morales de droit privé qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire.

L’article L. 230-6 de cette loi prévoit notamment une obligation d’habilitation pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Pour ces structures d’envergure régionale, l’habilitation doit être demandée au Préfet de région.

Vous trouverez ci-dessous, les documents relatifs à la campagne d’habilitation 2019.

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Source : DJSCS Guadeloupe