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Une aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.

Pour bénéficier de l’aide

Le débitant doit respecter les trois critères cumulatifs suivants :

  • réaliser un audit préalable du point de vente qui doit permettre de définir les améliorations et modifications à réaliser pour le transformer en commerce multi-produit et services. Cet audit n’est pas un simple audit d’agencement ;
  • rénover deux éléments de l’extérieur du commerce (signalétique extérieure, signalétique sur la devanture, store banne, devanture) ;
  • rénover deux éléments de l’intérieur du commerce (meubles, matériels ou équipements, signalétique intérieure, outils digitaux).

Si les trois critères sont respectés, l’aide peut également financer des travaux de rénovation (sol, peinture, éclairage …), des prestations de service ou de conseil, des outils de gestion (terminal d’encaissement), des éléments contribuant au confort et à la qualité d’accueil des consommateurs (diffuseur d’ambiance, climatisation …).

Le montant de l’aide

L’aide est de 30 % du total des dépenses hors taxes ou de 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l’année précédant la demande.

L’aide est plafonnée à 33 000 euros. Pour les aides supérieures à 23 000 euros une convention devra être signée entre l’administration et le débitant.

L’aide est versée en une seule fois. Un débit ne peut être éligible à l’aide qu’une seule fois.

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Source : Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects